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Incitations fiscales et douanières

Publié dans Leguideco Business
Écrit par  7 juin 2016

Le Code des Investissements prévoit d’alléchantes exonérations douanières et fiscales au profit des investisseurs qui présentent à l’ANAPI leurs projets d’investissement (Business Plan), une fois le projet agréé par l’ANAPI dans un délai ne pouvant dépassé 30 jours, l’investisseur bénéficie des avantages douaniers, fiscaux et para-fiscaux ci-après :

  • Exonération des droits et taxes à l’importation des machines, matériels et équipements (à l’exclusion de la taxe administrative de 2 % et de la TVA (à payer en amont par le promoteur, mais à rembourser par l’Administration fiscale).
  • Exonération de l’impôt sur les bénéfices
  • Exonération de l’impôt foncier
  • Exonération des droits proportionnels lors de la création des SARL ou de l’augmentation de leur capital social.

La durée des avantages accordés est de 3, 4 ou 5 ans selon la région économique où est localisé l’investissement :

  • 3 ans : région économique A (Kinshasa, la Capitale) ;
  • 4 ans : région économique B (Bas-Congo, villes de Lubumbashi, Likasi, Kolwezi) ;
  • 5 ans : région économique C (partout ailleurs).

Un décret du Premier Ministre vient d’être promulgué depuis le 1er novembre 2012 portant mesures d’application du Code des Investissements. Ce texte insiste sur le bénéfice par l’investisseur des avantages résultant de l’agrément de son projet dans le délai légal de 30 jours et met en place le mécanisme tel que passé ce délai de 30 jours, l’agrément est réputé accordé. En conséquence, les régies financières sont tenues de faire jouir à l’investisseur tous les avantages douaniers, fiscaux et para-fiscaux prévus par le Code des Investissements, au vu du récépissé du dépôt du dossier signé par le Directeur Général de l’ANAPI.

Par ailleurs, aux fins de facilitation de la réalisation de l’investissement, la décision d’agrément prise par l’ANAPI (non encore approuvée par l’Arrêté interministériel / Plan et Finances) peut, en cas de nécessité, être présentée par l’investisseur à l’administration douanière, pour l’enlèvement autorisé des équipements, matériels et outillage agréés.

Les conditions pour accéder aux avantages du Code des Investissements sont simples. Les voici :

  1. Se constituer en une entité économique de droit congolais ;
  2. Le coût global de l’investissement projeté (toutes dépenses confondues) doit être d’au moins 200.000 USD (ou d’au moins 10.000 USD pour les PME/PMI) ;
  3. S’engager à respecter la réglementation environnementale ;
  4. S’engager à respecter la réglementation de travail ;
  5. L’investissement doit garantir’ un taux de valeur ajoutée d’au moins 35%.