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RÉGIME FISCAL DE DROIT COMMUN

Publié dans Leguideco Business
Écrit par  7 juin 2016

Impôt

Matière ou base imposable

Taux

Impôt sur le bénéfice des sociétés

Bénéfice réalisé au Congo

35 %

Impôt sur le revenu locatif

Loyer d’immeubles au Congo

22 %

Impôt sur les revenus mobiliers

(Dividende, Intérêt, royalties) payés au Congo

20 %

Impôts sur la superficie des concessions foncières

Superficie des propriétés situées au Congo

En fonction du lieu où se trouve la concession

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Achat de biens fabriqués au Congo, achat des services rendus au Congo, importation des biens.

16 %

Impôt Professionnel sur les rémunérations

Salaire brut des employés nationaux et expatriés. Il est à charge de l’employé.

Le taux est progressif et ne peut excéder 30% du salaire brut

Régimes fiscaux et douaniers particuliers

Régime fiscal et douanier du secteur minier

Impôt

Matière ou base imposable

Taux

Autres avantages

Impôt sur la superficie des concessions minières

  • Titres de recherche minière
    Pour les 2 premières années
  •  Après les 2 premières années Titres d’exploitation minière

2.5 usd 26 usd 425 usd

 

 

 

 

 

Impôt sur les bénéfices des sociétés

Bénéfice réalisé au Congo

30 %

Amortissement exceptionnel Tenue comptabilité en devises

Impôt sur les intérêts

Intérêt sur les emprunts étrangers

0 %

 

Impôt sur dividende

Dividende payé

10 %

 

TVA

Vente domestique :

  • à une société de transformation
  • à une autre entité Achats domestiques des Mises Achats des services

 

 

IERE (Impôt Exceptionnel sur les Rémunérations des expatriés)

 

10 %

Impôt déductible du bénéfice

Redevance minière

Vente des produits minéraux à l’étranger

4 %

Calculé sur le prix de vente diminué des coûts de ventes et de distribution

Régime du Code des Investissements

Impôts

Taux

Observations

Droits et taxes à l’importation des machines, matériels et équipements

0 %

à l’exclusion de la taxe administrative de 2 % et de la TVA (remboursable)

Droits et taxes à l’exportation

0 %

 

Impôt sur les bénéfices

0 %

Pour une période de 3, 4 ou 5 ans.

Droits proportionnels lors de la création des SARL ou de l’augmentation de leur capital social.

0 %